Conditions generales de vente

MENTIONS LÉGALES

Toutes les ventes effectuées par Pujadas – une entreprise du groupe Vollrath (ci-après, le vendeur) sont expressément soumises aux présentes conditions générales et à leur acceptation. Aucune autre condition supplémentaire ou différente sera contraignante pour le vendeur sauf accord écrit spécifique. Par la présente, le vendeur n’accepte aucune autre condition supplémentaire ou différente et informe l’acheteur qu’il n’est pas disposé à vendre selon des conditions différentes des présentes. Chaque contrat de vente, y compris les présentes conditions générales, constituera l’intégralité de l’accord entre le vendeur et l’acheteur et sera régi, interprété et compris conformément aux lois espagnoles, sans renvoi aux règles de conflit de lois. Les droits et les obligations des parties en vertu des présentes ne sont pas régis par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 ; et par les présentes, les deux parties se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de Barcelone (Espagne) pour toute procédure judiciaire découlant des présentes conditions générales de vente ou s’y rapportant. Il n’existe aucune condition affectant l’accord des parties qui ne soit pas exprimée dans les présentes conditions générales.

OFFRES ET COMMANDES

Les offres et les devis effectués par le vendeur sont soumis à l’acceptation de la commande par celui-ci et ne seront pas contraignants jusqu’à ladite acceptation. Le vendeur se réserve le droit d’accepter la commande. Toutes les commandes passées au vendeur devront être écrites, clairement identifiées et présenter le produit, la quantité et, le cas échéant, l’adresse de livraison. L’acceptation de la commande par le vendeur doit se faire par écrit (c’est-à-dire par le biais d’une confirmation de la commande), dans le délai de validité de l’offre. Le vendeur se réserve le droit discrétionnaire d’annuler les commandes acceptées ou de demander des garanties supplémentaires pour les commandes qui n’ont pas encore été acceptées, s’il a connaissance de circonstances qui, à son avis, l’amènent à douter de la solvabilité financière ou patrimoniale de l’acheteur.

TAXES ET AUTRES CHARGES

La taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les frais de personnalisation, d’inspection ou d’essai, ou tout autre impôt, taxe, intérêt ou charge de quelque nature que ce soit imposés par une autorité gouvernementale, en vertu de la transaction entre l’acheteur et le vendeur, seront réglés par l’acheteur, en plus des prix indiqués ou facturés. Si le vendeur devait payer ces taxes ou autres charges, l’acheteur devrait les lui rembourser.

LIVRAISON ET FRET

En général, tous les produits seront expédiés en FCA au quai de chargement du vendeur à Santa Coloma de Farners, dans la province de Gérone, en Espagne (Incoterms 2020) à l’exception de ce qui suit :

Les commandes dont la destination finale est la péninsule ibérique et les îles Baléares et dont la valeur est supérieure à 500 € (1 600 € dans les îles Canaries), avec expédition vers une seule destination, seront envoyées en port payé par le vendeur. 

Les commandes dont la valeur est inférieure à 500 € (base imposable) seront enregistrées avec des frais de transport de 20 € (60 € dans les îles Canaries). 

Pour les destinations finales en dehors de l’Espagne, tous les produits seront soumis au FCA au quai de chargement du vendeur situé à Santa Coloma de Farners, dans la province de Gérone, en Espagne (Incoterms 2020). 

La remise des produits au transporteur est considérée comme une livraison à l’acheteur et, quelles que soient les conditions d’expédition ou de paiement du fret, l’acheteur assumera tous les risques de perte ou de dommage pendant le transport. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons multiples, sauf stipulation contraire expresse dans le présent document ; ces livraisons sont facturées séparément et payées à la date indiquée sur chaque facture, sans tenir compte des livraisons ultérieures. Le vendeur se réserve les droits de propriété de tous les produits envoyés jusqu’au paiement intégral de ceux-ci.

Quantité

Les produits seront expédiés avec les unités d’emballage complètes qui contiennent la quantité indiquée dans nos grilles tarifaires en vigueur.

Produits personnalisés ou sur mesure

Les commandes de produits sur mesure sont exécutées avec des livraisons partielles/livraisons supplémentaires, la différence n’étant pas supérieure ou inférieure de 10 % à la quantité initialement commandée.

Pour les commandes urgentes en Espagne, y compris les îles Baléares et Canaries, des frais de 15 euros par commande seront appliqués.

L’expédition se fera par « transport urgent » avec un engagement de livraison dans les 24/48 heures, à l’exception des îles Canaries et Baléares. Dans ce cas, le transport sera à la charge du client.

Livraisons directes à la destination finale

Pour les commandes pour lesquelles il est demandé au vendeur de livrer à une destination finale autre que la destination habituelle de l’acheteur, des frais de 15 € par commande seront appliqués.

RÉCLAMATIONS, RETARDS ET FORCE MAJEURE

Les réclamations relatives à l’état des marchandises ou aux erreurs d’expédition ne seront aucunement acceptées après 15 jours ouvrables à compter de leur réception. Les réclamations pour produits manquants ou autres erreurs à la livraison doivent être adressées par écrit au vendeur dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de l’envoi ; l’absence de notification de ladite réclamation constitue une acceptation totale et une renonciation à toute réclamation de la part de l’acheteur. 

Les réclamations pour les pertes ou dommages des produits pendant le transport doivent être communiquées par l’acheteur au transporteur, par une mention sur l’accusé de réception et/ou bon de livraison au moment exact de la livraison. Les réclamations pour pertes ou dommages dus au transport ne seront pas acceptées, sauf si elles sont dûment mentionnées sur le bon de livraison. 

Toutes les dates de livraison sont approximatives. Le retard dans la livraison d’un envoi ne libère pas l’acheteur de son obligation de l’accepter. En outre, le vendeur n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard ou d’une absence de livraison dus à une cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur, comprenant, notamment, les cas de force majeure, les actes de l’acheteur, les embargos ou autres actes, les règlements ou demandes gouvernementales, les incendies, les accidents, les grèves, les lock-out, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les retards de transport ou l’impossibilité d’obtenir la main-d’œuvre, les matériaux ou les installations de production nécessaires. En cas de retard de ce type, la date de livraison sera prolongée d’une période égale au temps perdu en raison du retard. 

MODIFICATIONS

À tout moment, le vendeur pourra apporter les modifications qu’il juge opportunes à la conception et à la fabrication des produits, des composants ou des pièces, sans préavis à l’acheteur. Le vendeur peut proposer des substituts appropriés pour le matériel non disponible en raison de priorités ou de normes fixées par les autorités gouvernementales ou d’un manque de matériaux de la part des fournisseurs.

GARANTIE

Le vendeur garantit que les produits fournis en vertu des présentes conditions sont exempts de toute non-conformité avec les spécifications jointes et de tout défaut de matériel et de qualité. Si, dans les 12 mois suivant la livraison, le produit concerné s’avère défectueux à la satisfaction du vendeur, la pièce concernée sera réparée ou remplacée gratuitement, en FCA au quai de chargement du vendeur, situé à Santa Coloma de Farners, dans la province de Gérone, en Espagne (Incoterms 2020) ou le vendeur remboursera le prix d’achat de la pièce concernée. La réparation, le remplacement ou le retour (selon ce que le vendeur détermine, à sa seule discrétion) constitueront la seule obligation du vendeur et le seul recours de l’acheteur pour toute déficience des produits livrés en vertu des présentes conditions, et seront conditionnés par le retour par l’acheteur de ces produits au vendeur en DDP sur le quai de chargement du vendeur (Incoterms 2020). Toute pièce réparée ou remplacée dans le cadre de cette garantie n’est garantie que pour la période de garantie restante de la pièce réparée ou remplacée. Le vendeur ne garantit pas les produits endommagés à la suite d’un accident, d’une imprudence, d’une installation incorrecte, d’une configuration ou d’une supervision inadéquate (le cas échéant) ou qui ont été installés ou mis en service d’une manière contraire aux instructions d’installation et d’utilisation. Le vendeur ne garantit pas les services de réparation effectués par du personnel non autorisé ou des agences de service non autorisées.

Les garanties précédentes sont exclusives et remplacent toutes les autres affirmations et garanties expresses ou implicites ; le vendeur rejette et exclut expressément toute garantie implicite de commercialisation ou d’adéquation à un usage particulier, et toute garantie pouvant résulter d’un accord ou d’un usage commercial.

ANNULATIONS ET RETOURS

Aucune commande ne peut être annulée ni modifiée par l’acheteur sauf dans les conditions générales acceptées par le vendeur, comme indiqué dans l’accord écrit du vendeur. Une autorisation de retour sera demandée pour tous les retours. Les retours de produits qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation préalable par le bureau du vendeur de Santa Coloma de Farners seront refusés. PUJADAS est libre d’autoriser et d’effectuer un retour, et peut décider de refuser un retour à sa propre discrétion.

Les demandes de retour de marchandises (autres que des marchandises défectueuses) doivent être effectuées dans les 90 JOURS à compter de la date de la facture de Pujadas. Le numéro du bon de commande ou de la facture de Pujadas doit être indiqué lors de la demande d’autorisation. Aucune autorisation de retour ne sera émise si le numéro de bon de commande ou de facture de Pujadas n’est pas fourni.

Des frais de réapprovisionnement seront appliqués. En général, tout retour sera facturé 20 % du montant, pour frais de traitement et de gestion, d’un minimum de 10 €.

Les retours ou les expéditions de produits aux installations de Pujadas devront toujours être effectués par fret à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. 

Le numéro d’autorisation du retour devra figurer sur tous les emballages des produits à retourner.

Seule la marchandise actuelle dans son emballage d’origine, non utilisée et en état de vente sera acceptée pour le retour. La marchandise retournée qui a été utilisée, qui est obsolète ou usée, sera jetée et aucun crédit ne sera accordé.

Les étagères ne seront retournées que si elles sont dans leur emballage complet et d’origine, sur une palette s’il y a plus d’un paquet et correctement protégées.

Les chariots seront retournés sur des palettes et avec leur emballage de protection complet.

Les produits suivants ne peuvent pas être retournés : (1) produits sur mesure, (2) paniers de lavage Traex (3) articles personnalisés. Le matériel ayant subi une adaptation de la part de Pujadas pour satisfaire la commande ne pourra pas non plus être retourné. 

UTILISATION DES MARQUES ET NOMS COMMERCIAUX

Le vendeur ou The Vollrath Company LLC, selon le cas, est propriétaire de toutes les marques, noms commerciaux et/ou droits de propriété intellectuelle et industrielle qui lui correspondent. La vente de produits et/ou le rattachement des présentes conditions générales n’impliquent pas la cession ou le transfert de droits, sauf dans les cas expressément prévus. L’acheteur n’utilisera pas, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, le nom Pujadas ou toute autre marque déposée ou nom commercial qui appartient actuellement ou peut appartenir à Vollrath Pujadas, S.A.U. ou The Vollrath Company LLC, (collectivement, les marques), comme partie de la dénomination sociale ou du nom commercial de l’acheteur, ou de quelque manière que ce soit en relation avec les activités de l’acheteur, sauf autorisation ou approbation écrite de Vollrath Pujadas, S.A.U. L’acheteur est autorisé à utiliser les marques uniquement dans le cadre de la promotion ou de la vente des produits conformément aux dispositions de l’accord. L’acheteur devra reproduire les marques exactement comme l’indique Vollrath Pujadas, S.A.U. L’acheteur ne peut pas utiliser les marques commerciales en combinaison avec d’autres marques commerciales ou noms. L’acheteur s’engage à n’enregistrer ou tenter d’enregistrer aucune marque ni imitation de celle-ci (y compris toute variation de langue), et à ne pas utiliser les marques pour tout produit ou à toute fin autre que les conditions établies de l’accord. L’acheteur ne devra, à aucun moment, pendant ou après la résiliation de l’accord, utiliser dans ses activités d’autres marques similaires ou ressemblant d’une manière ou d’une autre aux marques pouvant entraîner une tromperie ou une confusion avec les marques. L’acheteur devra collaborer de manière raisonnable à tous les efforts déployés par Vollrath Pujadas, S.A.U. pour protéger, défendre ou faire respecter ses droits sur les marques.

PRÉJUDICES ET AUTRE RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION

La responsabilité du vendeur concernant les produits ou services vendus en vertu des présentes conditions sera limitée à la garantie et à l’indemnisation établie dans la section 7 de ces conditions de vente et, en ce qui concerne tout autre manquement de son contrat avec l’acheteur, elle sera limitée au prix contractuel. Le vendeur ne sera pas soumis à d’autres obligations ou responsabilités, qu’elles découlent d’une rupture de contrat, d’une garantie, d’un délit (y compris la négligence et la responsabilité du fait d’autrui) ou d’autres doctrines, en ce qui concerne les produits ou les services offerts par le vendeur, ou tout engagement, acte ou omission en rapport avec ceux-ci. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le vendeur décline spécifiquement toute responsabilité pour les dommages matériels, les amendes, les dommages quantifiables ou punitifs, les dommages pour manque à gagner, l’inactivité, la perte de clientèle, le coût du capital, le coût des produits ou services de remplacement, ou toute autre perte d’avantage économique, ou les réclamations des clients de l’acheteur ou de tout tiers pour de tels dommages, coûts ou pertes. Le vendeur n’est pas responsable et décline toute responsabilité pour les préjudices, dommages accessoires, indirects et accidentels de toute nature. L’acheteur exemptera et dégagera le vendeur de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, dommages et dépenses (notamment, les honoraires raisonnables d’avocats et autres frais de défense) que le vendeur pourrait encourir à la suite d’une réclamation de l’acheteur, des clients de l’acheteur ou d’un tiers découlant des produits et services vendus en vertu des présentes conditions ou s’y rapportant, à moins que ces pertes, responsabilités, dommages ou dépenses ne soient considérés comme imputables uniquement au comportement prémédité du vendeur.

PRIX

Les prix de vente sont ceux indiqués dans notre grille tarifaire (selon la dernière liste de prix en vigueur), en référence aux produits de notre entrepôt de Santa Coloma de Farners avec un emballage en carton qui ne peut pas être retourné.

PHOTOGRAPHIES, INFORMATIONS ET DIMENSIONS

Les photographies, les informations et les dimensions indiquées dans le catalogue du vendeur peuvent être modifiées sans préavis en raison d’exigences techniques ou de production.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, VOLLRATH PUJADAS, S.A.U. informe l’acheteur que les données personnelles recueillies au cours de la relation commerciale seront traitées et intégrées aux fichiers du vendeur, afin de pouvoir fournir les services demandés, ainsi que de le tenir informé des nouveaux produits et services. Les données fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, une fois celle-ci terminée, seules les données requises par la législation fiscale seront gardées. À tout moment, vous pourrez faire valoir vos droits d’accès, de rectification ou suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition en adressant une demande écrite à info@pujadas.es, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Vous pourrez également vous adresser à l’Autorité de contrôle compétente pour introduire la réclamation que vous jugez appropriée.

Tous droits de modification sans préavis, notamment des couleurs ou des prix des articles présentés dans ce catalogue, sont réservés.

Photographies non contractuelles